CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DU SITE FINSTART

Le site https://finstart.io/ est édité par la société FINSTART, SAS, ayant son siège social au 336 rue de Vaugirard, 75015, Paris, et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 887 878 486, joignable par téléphone au : 0952593037 et par email à l’adresse : hello@finstart.io
‍
Le directeur de la publication est : Grégoire Corcos, en qualité de représentant légal.
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Le site est hébergé par OVH ayant son siège social au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix et joignable par téléphone au  
09 72 10 10 07

Date de Mise à jour : 18/12/2020

La société FINSTART, SAS, ayant son siège social au 336 rue de Vaugirard, 75015, Paris, et inscrite au RCS de Paris
sous le numéro 887 878 486, propose sur son site internet : https://finstart.io/ des services de mise en relation entre
des entreprises souhaitant avoir recours à des consultants indépendants pour des missions en
finance/risque/comptabilité/conformité et des consultants indépendants à la recherche de nouvelles missions.

En vous inscrivant, vous confirmez que vous acceptez les CGU et la politique de confidentialité du Site.

La langue proposée pour la conclusion des présentes CGU est le français.

Les CGU sont accessibles dans la rubrique du site appelée « CGU ».

L’offre des services par FinStart n’inclut pas le coût de l'utilisation des moyens d’accès (téléphone, ordinateur, tablette
numérique) du client, tel que fixé par l’abonnement téléphone ou internet de ce dernier.

1. Définitions :
‍
‍Dans les présentes CGU, chacun des termes, ci-après s'entend, avec ou sans majuscule, au sens de la définition qui
suit :

Les termes « Base(s) de Données » désignent toutes les bases de données et sous bases de données accessibles
via le Site.

Le terme « Cabinet » désigne un cabinet de consultant qui décide de recourir aux Services et au Site soit pour (i)
proposer les services de ses consultants pour des Services de Freelance, soit pour (ii) avoir recours à des Services de
Freelance. Dans le cas (i), le Cabinet agira comme un Freelance. Dans le cas (ii), le Cabinet agira comme une
Entreprise. Dans tous les cas, le Cabinet sera un Client.

- Le terme « Client » désigne la personne qui accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et qui
utilise le Site et les Services.

Les abréviations « CGU » désignent le présent contrat, régissant les conditions d’utilisation du Site et la relation
contractuelle entre FinStart et le Client.

Le terme « Commission » désigne le montant qui doit être payé à FinStart par l’Entreprise en cas de conclusion d’un
Contrat de Service. Le prix de la Commission (prix fixe ou pourcentage) est fixé par FinStart en fonction du coût des
Services de Freelance auxquels l’Entreprise souscrit. La Commission constitue la rémunération de FinStart au titre des
Services. Le prix de la Commission est indiqué lorsque l’Entreprise souhaite accéder aux coûts d’un Service de
Freelance.

Le terme « Consultant » désignera soit un Freelance, soit un Cabinet, suivant les cas et le choix du profil retenu par
le Client.

Les termes « Contrat de Service » désignent le contrat qui est conclu lorsqu’une Entreprise décide de faire appel à un
Consultant pour la fourniture des Services de Freelance. Ce Contrat de Service peut être signé directement entre un
Consultant et une Entreprise ou entre FinStart et une Entreprise. Dans tous les cas, FinStart peut fournir un modèle de
Contrat de Service sur simple demande.

- Les termes « Services de Freelance » désignent les services de consultant indépendant en matière de
finance/risque/comptabilité/conformité qui peuvent être souscrits dans le cadre de l’utilisation des Services et
du Site par une Entreprise soit (i) directement auprès d’un Freelance, soit (ii) par auprès de FinStart. Les
Services de Freelance ne sont pas régis par les présentes CGU.

- Les termes « Contenus-Clients » désignent tous les contenus édités par le Client au sens de l’article 6-III de
la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qu’il créé dans le cadre de la
mise en relation avec un autre client et qui sont accessibles aux autres clients et/ou au public, via le Site.

Par exemple, le Client a qualité d’éditeur, notamment et sans que la liste soit exhaustive :
- des informations qu’il inscrit dans sa Fiche Freelance, si applicable,
- des commentaires ou score de qualité de travail qu’il émet sur une Fiche Freelance, le cas échéant.

Les termes « Dessin » et « Modèle » désignent tous dessins et modèles ayant fait l’objet ou faisant l’objet, avant ou
pendant la durée d’exécution des présentes CGU, d’un dépôt ou d’un enregistrement en tant que :
dessin ou modèle,
enregistré(s) auprès d’un Registre :
 national,
 international,
 communautaire,
 d’enregistrement des dessins et modèles.

Le terme « Entreprise » désigne toute personne physique qui utilise le Site pour rechercher des Services de
Freelance pour les besoins d’une entité dans le cadre de son activité professionnelle. Une Entreprise peut
être le salarié, le représentant légal ou le consultant externe de l’entité au nom et pour le compte de laquelle
elle agit sur le Site. Une Entreprise est un Client.

Les termes « Compte FinStart » désignent la partie privée du Site, à laquelle accède le Client
notamment après avoir entré son identifiant et son mot de passe.
Le Compte FinStart permet à ce dernier notamment et en fonction de son profil
(Cabinet/Freelance/Entreprise) de :
● accéder, modifier, supprimer ses données personnelles,
● rechercher des Freelances et entrer en relation avec eux aux fins de souscrire à des Services de
Freelance et de conclure un Contrat de Service,
● consulter les informations relatives à son utilisation des Services (par exemple : les Contrats de
Service en cours, leurs conditions, les paiements effectués, attendus, ou reçus, les factures)
● éditer des Contenus-Clients,
● recevoir des recommandations ciblées de Freelance dans le cadre d’une recherche précise de
mission, sous réserve des conditions prévues par FinStart pour ce service,
● demander la suppression de son Compte FinStart.

Les termes « Fiche Freelance » désignent la zone du Site dans laquelle figurent l’identification du Freelance, incluant
l’identité, les Services de Freelance proposés, le tarif de ses prestations, une description de son parcours
professionnel et académique, et de manière générale toute information que le Freelance souhaite mettre en avant. La
Fiche Freelance comprend également les éventuels commentaires et score de qualité du travail attribué par des
précédentes entreprises ayant eu recours aux prestations dudit Freelance.

Le terme « Freelance » désigne un consultant indépendant qui décide de proposer ses Services de Freelance à des
Entreprises par l’intermédiaire du Site. Le Freelance est un Client.

Le terme « Marque » désigne tous signes distinctifs, de quelque nature que ce soit, ayant fait l’objet ou faisant l’objet,
avant ou pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU, d’un dépôt ou d’un enregistrement en tant que
marque(s) sous quelque forme que ce soit et notamment en tant que :

● marque(s)
- nominative(s),
- figurative(s),
- semi-figurative(s), etc.
● enregistrée(s) auprès d’un Office
- national,
- international,
- communautaire d’enregistrement des marques.

- Les termes « Moyens d’Accès » désignent tous moyens informatiques et de communications électroniques
permettant au Client d’accéder aux Services, tels qu’un ordinateur ou une tablette.
- Le terme « Œuvre » désigne toutes créations intellectuelles originales protégées par le droit d’auteur.

Les termes « Outils de Communication » désignent tous les éléments :
‍
Permettant à FinStart de s’identifier commercialement, notamment auprès du Client,
et qui sont protégés par un ou plusieurs droits de propriété de quelque nature que ce soit, et notamment un
ou plusieurs droits de propriété intellectuelle.
‍
Les Outils de Communication incluent notamment :

les Marques,
les Dessins et Modèles,
les Œuvres sous quelque forme que ce soit (visuelle, audio, texte, etc.),
ainsi que : les noms commerciaux, les chartes graphiques, et couleurs, les logos, les enseignes, les slogans,
les noms de domaines, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le terme « Services » désigne les services tels que définis à l’Article « Description des Services ».

Le terme « Site » désigne le site disponible à l’URL : https://finstart.io/ édité par FinStart et permettant d’accéder aux
Services, incluant sa partie publique, ainsi que ses espacés privés, notamment le Compte FinStart.

Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- FinStart met à disposition du Client, gratuitement et dans le cadre d’une obligation de moyens, les Services
tels que définis à l’Article « Description des Services »,
- ainsi que les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser ces Services.

FinStart accorde au Client un accès aux Services, révocable, non exclusif, à la condition que ce dernier respecte la
totalité des stipulations définies dans les présentes CGU.

Durée
Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier. Cette
acceptation s’effectue en cochant la case « Je confirme que j’ai pris connaissance et accepte les CGU ».

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

2. Règles applicables dans le cadre de l’utilisation du Site

Règles générales
Le Client garantit :
- avoir qualité de personne morale ou personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour conclure les présentes CGU,
- intervenir sur le Site dans le cadre de son activité professionnelle, notamment aux fins de rechercher, souscrire, promouvoir ou offrir des Services de Freelance.

Le Client reconnaît et accepte que lorsqu’il créé un Compte FinStart, la création de ce Compte FinStart peut être
suspendue le temps de vérifier qu’il dispose bien du statut, des autorisations, des droits et/ou du pouvoir légal lui
permettant de créer ledit Compte FinStart.
‍
La même personne physique est autorisée à utiliser les Services à la fois comme Entreprise, comme Cabinet ou
comme Freelance. Cependant, tout Client qui souhaite utiliser les Services avec plusieurs profils s’engage à créer
autant de Comptes FinStart qu’il souhaite disposer de profils différents.
‍
Le Client reconnait et accepte que FinStart ne procède pas à un contrôle a priori des contenus édités sur le Site par un
autre client, qu’il soit Freelance ou Entreprise.

A titre d’exemple, FinStart n’apporte aucune garantie concernant l’exactitude, la véracité, la licéité, la fiabilité des
contenus communiqués par les Freelances concernant leurs CV, leurs expériences professionnelles passées, leurs
diplômes, ni des contenus communiqués par l’Entreprise concernant les missions recherchées et la rémunération
prévue.
‍
Chaque Client demeure donc seul responsable à l’égard de tous les autres clients, notamment de ses allégations,
engagements, recommandations, des informations qu’il fournit, ainsi que des contenus qu’il publie.
‍
Le Client reconnait qu’il agit en toute indépendance et qu’il n’existe aucun lien entre ce dernier et FinStart, notamment
de l’ordre d’une subordination, collaboration, contrat de travail, société créée de fait ou en participation, contrat de
sous-traitance, ou d’agence. En conséquence, le Client renonce expressément, définitivement et par avance à
engager à l’égard de la FinStart, toute action judiciaire ou extra judiciaire se fondant sur une contestation de
l’indépendance du Client par rapport à FinStart.
‍
Le Client s'oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui tant pour ce qui
concerne l’accès au Site que l’utilisation des Services.

Garanties du Freelance
Le Freelance garantit disposer du statut juridique lui permettant de conclure des Contrats de Service en tant que
consultant indépendant. A ce titre, le Freelance s’engage à s’acquitter en temps et en heure de toutes les obligations
légales, fiscales et administratives qui lui incombent au titre de son statut juridique d’indépendant ou de personne
morale, quel qu’il soit.
‍
Le Freelance reconnaît et accepte que FinStart n’est pas responsable de lui fournir un statut juridique permettant de
conclure les Contrats de Service, ni de s’acquitter des obligations légales, fiscales et administratives qui incombent
directement au Freelance.

Garanties de l’Entreprise
Le Client qui s’inscrit sur le Site en tant qu’Entreprise garantit disposer du pouvoir légal et des droits pour s’inscrire sur le Site afin de représenter l’entité pour le compte et au nom duquel il va agir. Notamment, l’Entreprise garantit avoir été spécifiquement autorisée par l’entité qu’elle représente pour s’inscrire sur le Site et pour rechercher des Services de Freelance. L’Entreprise reconnaît et accepte que tous les Contrats de Service seront conclus directement par l’entité qu’elle représente.

Il est précisé à toutes fins utiles que plusieurs personnes physiques peuvent se créer un Compte Finstart en tant qu’Entreprise pour agir au nom et pour le compte de la même entité. Chaque personne physique s’engage dans ce cas :
- à se créer son propre Compte FinStart pour utiliser les Services et donc à devenir Client ;
- à ne pas partager son Compte FinStart avec d’autres personnes, y compris lorsqu’elles font partie de la même entité ;
- à garder confidentiels leurs identifiants de connexion à leur Compte FinStart, y compris auprès des personnes faisant partie de la même entité.

3. Pré-requis
‍
Le Client reconnaît disposer de la compétence et des Moyens d’Accès nécessaires et adaptés pour accéder aux
Services. Il reconnaît avoir la configuration matérielle et logicielle minimale requise. Il reconnaît en outre avoir sécurisé les Moyens d’Accès qu’il utilise, notamment en se dotant d’un anti-virus.
‍
Le Client fait son affaire personnelle :
de la mise en place des Moyens d’Accès,
et des connaissances nécessaires à l'utilisation de ses Moyens d’Accès, ainsi que d'Internet, du Site, du Compte
FinStart et plus généralement des Services.

4. Description des Services
‍
FinStart met à disposition du Client, dans le cadre d’une obligation de moyens, les Services suivants :
- l’accès, grâce aux Moyens d’Accès du Client, au Site et en particulier à un Compte FinStart accessible via le Site, après saisie par le Client d’un identifiant et un mot de passe, tels qu’il les a préalablement définis lors de la création de son Compte FinStart via le Site,
- l’accès à des offres de Services de Consultants de Cabinets, ou de Freelance
- la mise en relation avec des Freelances , des Cabinets, et/ou des Entreprises,
- la mise en ligne sur le Site des Contenus-Clients, et offre de missions anonymisées
- la mise à disposition de toutes les informations concernant les Contrats de Service, notamment les factures.
‍
Les Services sont fournis à titre gratuit. Cependant, le Client est informé et accepte que FinStart touchera une
Commission pour tout Contrat de Service conclu.

Accès aux Services
FinStart fait ses meilleurs efforts pour donner au Client un accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf
notamment en cas de :
- force majeure telle que définie à l’Article « Force majeure »,
- indisponibilité due à une maintenance notamment corrective ou évolutive prévue ou imprévue,
- indisponibilité due à la faiblesse ou à l’absence de couverture réseaux d’accès internet par le fournisseur d’accès du Client,
- et plus généralement, toute difficulté technique, de quelque nature que ce soit, non-imputable directement à FinStart pouvant survenir pour quelque cause que ce soit, et empêchant le Client:
‍
o d’accéder :
▪ au Site et à ce qu’il contient,
▪ à son Compte FinStart,

o et/ou plus généralement d’utiliser les Services.

5. Obligations du Client
‍
Paiement des Services de Consultants
FinStart exerce via son Site un service de mise en relation qui facilite la recherche de contrats de Consultants. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que (i) le paiement des Services de Consultants est géré par
l’intermédiaire des outils mis en place par FinStart et que (ii) FinStart touche une Commission sur toutes les sommes
payées au titre des Services de Consultants quelle que soit la contractualisation choisie (directe ou indirecte).
‍
Quelle que soit la contractualisation choisie (directe ou indirecte), le Consultant reconnaît et accepte que (i) les
factures afférentes à ses Services sont, dans tous les cas, établies via les outils mis en place par FinStart sur le Site,
‍
Quelle que soit la contractualisation choisie, l’Entreprise reconnaît et accepte que les factures pour les Services de
Consultant lui sont directement adressées via les outils mis en place par FinStart sur le Site.
‍
L’Entreprise s’engage à payer la Commission due à FinStart pour les Services dès lors qu’il conclut un Contrat de
Service avec un Consultant.
‍
L’Entreprise s’engage également à payer les Services de Consultant.
‍
FinStart n’a cependant aucune responsabilité en cas de non-paiement des Services de Consultant par l’Entreprise.

Obligation de non-concurrence‍
L’Entreprise qui a recours à un Consultant à la suite d’une recherche sur le Site s’engage à contractualiser avec lui
uniquement dans le cadre d’un Contrat de Service via FinStart et le Site.
‍
A la suite d’une mise en relation par FinStart, le Consultant s’engage également à ne pas tenter de contacter
l’Entreprise en dehors du Site pour lui proposer ses services directement pour une des missions postées par le client,
ou une mission connexe, pendant la durée de validité de la ou des missions postées.

Obligations de diligence et d’information‍
Le Client s’engage à ce que les informations fournies dans le cadre de l’utilisation des Services, et notamment dans le
cadre d’une mise en relation, soient véridiques, complètes et mises à jour dans les plus brefs délais en cas de tout
changement, notamment en cas de changement dans ses recherches.
‍
De manière générale, le Client s’engage à répondre de manière diligente à toute demande (d’un autre Client ou) de
FinStart en lien avec les Services, la mise en relation, la fourniture de Services de Consultant ou la conclusion d’un
Contrat de Service.

Obligations générales‍
Le Client s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGU, à respecter l’ensemble des stipulations
contenues dans les présentes CGU, dans le cadre d’une obligation de résultat, notamment le présent Article
« Obligations du Client » et l’Article « Utilisations Interdites ».
‍
En conséquence, le Client s’oblige, à tout moment, pendant toute la durée des présentes CGU à respecter les règles
de conduites suivantes (ci-après «Règles de Conduite»), en lien avec les Services et le Site :

- Respect de la loi et réglementation applicable au Client,
- Honnêteté, bonne foi et probité du Client à l’égard de FinStart et des autres clients, notamment dans les
informations et données personnelles qu’il communique à ces derniers,
- Confidentialité absolue des identifiant et mot de passe du Client donnant accès à son Compte FinStart,
- Respect et courtoisie du Client à l’égard de FinStart et des autres clients,
- Respect des droits de propriété, et notamment des droits de propriété intellectuelle appartenant à FinStart
et aux autres clients,
- Immédiateté, dans la mise à jour des informations concernant le Client qui aurait fait l’objet d’une
modification.

Utilisations interdites des Services
D’une manière générale, le Client s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte
positif, d’une faute, d’une omission, d’une défaillance, d’une négligence, sous quelque forme que ce soit, susceptible
de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à FinStart.
‍
Interdiction d’utilisation préjudiciable
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
- tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice
● à FinStart,
● et/ou plus généralement à un tiers (y compris un autre client), de quelque manière que ce soit et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, le Site, etc.), par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée,
- commettre ou participer ou tenter de commettre ou de participer à une ou des infraction(s) pénale(s), notamment sans que cette liste soit exhaustive : contrefaçon, crimes et délits contre les personnes, mise en danger de la personne, atteintes à la vie de la personne, atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne, atteintes à la dignité de la personne, atteintes à la personnalité, crimes ou délits contre les biens, infractions de presse, usurpation d’identité, blanchiment d’argent, faux et/ou usage de faux etc.
- être l’auteur, de quelque manière que ce soit, d’un contenu et/ou de propos illicite(s) et/ou préjudiciable(s) à FinStart et/ou aux autres clients,
- transmettre, télécharger vers le Site, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre.

Comportement interdit
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
- manquer aux Règles de Conduite,
- usurper l’identité d’un tiers réel ou fictif, mentir sur son identité,
- communiquer à un tiers ses identifiant et mot de passe donnant accès à son Compte FinStart.

Interdiction de détourner les Services
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
- détourner ou tenter de détourner tout ou partie : du Site et des Services, ou toute autre élément auquel le Client aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
- tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action, sous quelque forme que ce soit, présentant un caractère frauduleux et/ou illicite, par exemple :
● tenter de faire ou faire, directement ou indirectement, une utilisation frauduleuse et/ou illicite de tout
ou partie du Site ou des Services, ou tout autre élément auquel le Client aurait accès,
‍
- donner accès à un tiers à tout ou partie du Site ou des Services ou tout autre élément auquel le Client aurait
accès,
- exploiter, commercialiser tout ou partie du Site ou des Services ou tout autre élément auquel le Client aurait
accès, de quelque manière que ce soit, par exemple sous forme de licence, location, ou d’une revente,
- tenter de copier ou copier, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de FinStart,
tout ou partie du Site, (notamment par technique d’aspiration)
- mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui
porterait atteinte aux droits de FinStart, et/ou de tout autre client, et/ou plus généralement de tout autre tiers,
- communiquer à FinStart une identité, des coordonnées ou des informations fausses, usurpées, erronées, non
actualisées, périmées, par quelque moyen que ce soit, et notamment via le formulaire de création d’un
Compte FinStart.

Interdiction de porter atteinte à la sécurité du Site
‍
Dans le cadre de l’Utilisation des Services, le Client s'interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :
‍
- tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la
technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le
fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie des Services, du Site, ou toute autre élément auquel le
Client aurait accès, par exemple :
● tenter d’enfreindre ou enfreindre, des procédures, règles encadrant le fonctionnement de tout ou partie : du Site, des Services ou de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
● tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre toute action ayant pour conséquence de créer une
saturation, d'inonder les serveurs utilisés dans le cadre de l’offre des Services,
● envoyer vers le Site, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant : virus logiciel, cheval de Troie, ver, ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques espion ou malveillants, par exemple conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication participant au fonctionnement de tout ou partie : du Site, des Services, de tout autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
‍
- essayer de porter ou porter atteinte à l’utilisation de tout ou partie : du Site, de des Services de tout autre
élément en lien avec tout ou partie des Services, par un tiers, (ex : notamment un autre client),
‍
- tenter de sonder, sonder, tenter de tester, tester, la vulnérabilité de tout ou partie : du Site, des Services, de
toute autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
‍
- tenter d’enfreindre, enfreindre des mesures de sécurité et/ou d'authentification de tout ou partie : du Site, des
Services, de toute autre élément en lien avec tout ou partie des Services,
‍
- tenter accéder ou accéder à un espace, des données, des programmes, des informations, sans y être
autorisé par FinStart.

D’une manière générale, le Client s’interdit de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur d’un acte
positif ou d’une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à FinStart, et
plus généralement à tout tiers.
‍
Le Client reconnaît qu’une violation de l’Article « Obligations du Client » et de l’Article « Utilisation interdites » est
susceptible de porter préjudice à FinStart, et plus généralement à tout tiers et d’engager sa responsabilité.

Protection de la propriété intellectuelle
‍
Protection du Site et de ses contenus (« Eléments Protégés »)

(i) Principe général
‍
Le Client a choisi de contracter avec FinStart en raison de l’originalité de son Site et de ce qu’il contient.
‍
Le Client reconnaît en conséquence que sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive :

- Le Site lui-même, en ce compris notamment :
● son architecture,
● sa présentation,
● sa charte graphique,
‍
- l’ensemble de ce qu’il contient, et notamment :
● Eléments logiciels,
● Œuvres (textes, graphes, graphismes, logos, dessins, images, sons et musique, etc.), sous quelque format que ce soit ;
● Marques, dénominations sociales, noms commerciaux,
● Dessins et Modèles.

Les éléments listés ci-dessus sont dénommés ci-après « Eléments Protégés ».
‍
Les Eléments Protégés sont, selon le cas, la propriété exclusive de FinStart ou d’un tiers.

(ii) Interdictions
‍
Sauf dans le cas où le Client est titulaire des droits de propriété sur l’Elément Protégé concerné, le Client s’interdit,
sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment de :
reproduire, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, recréer, distribuer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, vendre, attribuer, sous-licencier, transférer, mettre à disposition d’un tiers, commercialiser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’Eléments Protégés,
d’inverser, décompiler, adapter, traduire, arranger, désassembler ou tenter de quelque manière que ce soit de
découvrir le code source d’Eléments Protégés,
modifier, altérer, tout ou partie d’Eléments Protégés en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé aux
Services et d'accéder au Site par un autre moyen que l'interface de connexion au Compte est fournie à cet
effet au Client par FinStart via le Site.

Protection des Outils de Communication
Le Site contient des Outils de Communication appartenant à FinStart.
Le Client reconnaît les droits de FinStart sur ses Outils de Communication.
‍
Le Client reconnait par avance que toute violation des Articles intitulés :
« Protection du Site et de ses contenus (« Eléments Protégés ») »,
et/ou « Protection des Outils de Communication »,

constitue (selon le cas et l’objet d’autres éventuels manquements contractuels supplémentaires), une contrefaçon
et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme causant un lourd préjudice pour FinStart,
notamment en termes d’atteinte à l’image, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires et engage sa responsabilité.

Protection des Bases de données
Les Bases de Données sont protégées par le droit d’auteur, notamment en tant qu’Éléments Protégés.
‍
Le Client reconnaît l’ampleur des investissements effectués par FinStart afin de développer ses Bases de Données, en
particulier sa Base de Données de Freelance.
‍
Le Client reconnaît que FinStart a eu l’initiative de la création et du développement de ses Bases de Données.
‍
Le Client reconnaît qu’en sus de la qualité de FinStart d’auteur de Bases de Données présentant un caractère original,
cette dernière a qualité de producteur des bases de données et dispose des droits qui lui sont conférés à ce titre par le
code de la propriété intellectuelle.

En sa qualité de producteur des Bases de Données, FinStart interdit par principe au Client qui l’accepte :
‍
- (i) l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit,
- (ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses Bases de Données, quelle qu'en soit la forme,
- (iii) l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Bases de Données au-delà des conditions normales d’utilisation de ces Bases de Données.

Contenus
‍
a. Qualité d’éditeur du Client pour ses Contenus-Clients

Le Client reconnaît qu’il a qualité d’éditeur au sens de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique de tous les Contenus-Clients qu’il créé et publie dans le cadre de l’utilisation de
son Compte FinStart et qui sont accessibles aux autres clients et/ou au public, via le Site.
‍
Le Client garantit que les Contenus-Clients qu’il édite sont licites, exacts, non-erronés, loyaux, à jour, non-périmés et
conformes aux présentes CGU.
‍
A ce titre, le Client est seul responsable de ses Contenus-Clients et des conséquences liées à leur création,
suppression, modification, chargement sur le Site, notamment sur son Compte FinStart.
‍
Le Client est informé que dans le cas où il éditerait un Contenu-Client illicite et/ou non conforme au présent Contrat,
et/ou à la législation, et/ou à la réglementation applicable, FinStart se réserve le droit, sur notification de tous tiers, de :
- vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible au Contenu-Client litigieux depuis le Site,
- et/ou suspendre et/ou supprimer l’accès du Client éditeur du Contenu-Client litigieux à son Compte
FinStart,
- résilier les présentes CGU.

b. Qualité d’hébergeur de FinStart s’agissant des Contenus-Clients
‍
FinStart a qualité d’hébergeur des Contenus-Clients au sens de l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour
la confiance dans l'économie numérique.
‍
En conséquence, FinStart ne peut être tenue pour responsable des Contenus-Clients, de quelque manière que ce soit.
‍
Le Client qui constate un Contenu-Client présentant un caractère illicite s’oblige à le notifier à FinStart sans délai.

Toute notification (ci-après « la Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à
FinStart, au lieu de son siège social tel qu’indiqué précédemment, et indique obligatoirement :
- la date de la Notification,
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement,
- la dénomination et le siège social du destinataire de la Notification, en l’occurrence, FinStart,
- la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site,
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations litigieuses demandant
leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Cette Notification est doublée d’un email (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à :
hello@finstart.io
‍
Le Client est informé que FinStart ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes
les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.

Suite à une Notification, FinStart peut notamment :
- vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible à l’avis, au commentaire, ou au message litigieux,
- et/ou suspendre et/ou bloquer l’accès du Client concerné à son Compte FinStart
- et/ou résilier les présentes CGU.
‍
Le Client est informé et accepte, que FinStart reste seule juge des actions devant être mises en œuvre à la suite d’une
Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, à
la suite d’une Notification.

6. Suspension des Services

Le Client accepte que FinStart, à sa seule discrétion, suspende temporairement et/ou clôture définitivement son
Compte FinStart, sans préavis en cas de non-respect par le Client d’une stipulation des présentes CGU et notamment
en cas de violation d’une règlementation applicable à son statut de consultant indépendant.
‍
Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder aux Services ainsi suspendus et/ou clôturés.

7. Résiliation - Cessation d’exploitation

Résiliation par le Client
Le Client est libre de résilier à tout moment les présentes CGU, en cliquant sur « Supprimer mon compte » ou toute
autre mention similaire dans son Compte FinStart.
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Dans le cas où un ou plusieurs Contrats de Service, auxquels le Client ou la personne morale qu’il représente sont
parties, sont en cours, la résiliation ne prendra effet qu’à compter de la fin du dernier de ces Contrat de Service.
‍
Dans le cas où le Client ou la personne morale qu’il représente n’est partie à aucun Contrat de Service en cours, la
résiliation prendra effet dès la demande de suppression du compte du Client.

Résiliation par FinStart
FinStart est libre de résilier, à tout moment, les présentes CGU, par l’envoi d’un email au Client, sous réserve du
respect d’un préavis de trente (30) jours.
‍
En cas de manquement aux présentes CGU par le Client, FinStart se réserve le droit, unilatéralement, sans préavis,
de :
résilier la relation contractuelle,
bloquer l’accès à son Compte FinStart,
et/ou de bloquer l’accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive,
sans aucune contrepartie ni indemnité.
‍
En présence d’élément(s), sous quelque forme que ce soit (écrits, oraux, etc..) et quelle que soit leur provenance (tout
autre tiers…), qui révélerai(en)t le risque d’une utilisation interdite des Services faite par le Client, alors FinStart se
réserve le droit, unilatéralement, sans préavis, de :
résilier la relation contractuelle,
bloquer l’accès au Compte FinStart,
et/ou de bloquer l’accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive,
sans aucune contrepartie ni indemnité.

Effets de la résiliation quel qu’en soit l’initiateur
A l’exception des stipulations mentionnées expressément comme survivant à la résiliation des présentes, la résiliation
des présentes CGU opère l’anéantissement de l’ensemble de ses stipulations, et notamment, la cessation de l’accès
au Compte Finstart et aux Services.
‍
Le Client reconnaît et accepte qu’il ne sera en conséquence plus possible de conclure des Contrats de Service.
‍
En outre, le Client est informé que la résiliation a pour effet la suppression de son Compte FinStart et à l’ensemble de
ce qu’il contient.

En cas de suppression de l’accès à son Compte FinStart imposée par FinStart, le Client s’interdit de tenter de contourner, par quelque moyen que ce soit, cette décision de suppression, quelle qu’en soit la cause.

Cessation d’exploitation du Site
FinStart se réserve la faculté de cesser à tout moment et pour quelque cause que ce soit :
l’exploitation de son Site,
et/ou la fourniture d’un accès à son Compte FinStart.
de plein droit et sans formalité.
‍
La cessation de cette exploitation emporte les mêmes effets que la résiliation.

Responsabilité et garanties
La responsabilité de FinStart ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite des garanties énoncées
au paragraphe « Garanties » ci-après.
‍
Il est rappelé que FinStart et le Client sont convenus que la nature de l’obligation de FinStart dans le cadre de la
fourniture des Services est une obligation de moyens.
‍
Le présent article « Responsabilité et garanties » reste applicable en totalité et survit en cas de nullité, caducité ou
résiliation des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit.

Limitation de responsabilité‍
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la réclamation et/ou action judiciaire, celle-ci devra être
formulée à l’encontre de FinStart dans un délai d’un an suivant l’apparition de l’évènement, objet de la
réclamation et/ou action.
‍
La responsabilité de FinStart est limitée, toutes causes et tous sinistres confondus, à un montant équivalent à
20 000 euros ou au montant équivalent aux Commissions perçues par FinStart au cours de la dernière année
précédant l’évènement, objet de la réclamation et/ou action, le plus faible montant étant retenu.
‍
Les parties reconnaissent que les présentes stipulations des présentes CGU repartissent le risque entre
FinStart et le Client. Les parties sont convenues que ce plafonnement convenu reflète cette répartition du
risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
‍
FinStart est tenue de réparer uniquement les dommages prouvés par le Client et qui résultent d’une faute
prouvée directement imputable à la FinStart.

Absence de responsabilité
(i) Absence de responsabilité de FinStart en lien avec la relation contractuelle que le Client noue avec un autre client

Le Client reconnaît et accepte que FinStart n’est pas responsable en cas de conclusion d’un Contrat de Service directement avec un autre client.
‍
Le Client reconnaît et accepte que l’autre client est seul responsable à l’égard du Client, de tout acte positif, d’une faute, d’une omission, d’une défaillance, d’une négligence, sous quelque forme que ce soit, commis par ledit client, notamment en lien avec (sans que cette liste soit exhaustive) :

- la formation, et/ou l’exécution, et/ou la terminaison de la relation contractuelle entre le Client et cet autre
client, par exemple, en lien avec :
‍
● toute inexécution totale ou partielle, ou mauvaise exécution par ce client de ses obligations à l’égard
du Client,
● le niveau de qualité des Services de Freelance
● le non-paiement des Services de Freelance,
● le délai d’exécution des Services de Freelance,
● la conformité ou non-conformité des Services de Freelance,
∎ aux engagements contractuels prévus dans le Contrat de Services,
∎ à la législation, et/ou réglementation applicable en vigueur,
● le Contrat de Service de manière plus générale,

- et/ou toutes informations données par un autre client, notamment dans les Contenus-Client, et par exemple,
en lien avec :

● l’inexactitude, la fausseté, l’illicéité, le caractère mensonger ou trompeur des informations communiquées par l’autre client (y compris les données à caractère personnel), avant et/ou pendant l’exécution de Services de Freelance
● la fiabilité des informations communiquées par l’autre client avant et/ou pendant l’exécution de Services de Freelance- et/ou le respect de la législation et/ou la réglementation qui lui sont applicables,
- et/ou des Contenus-Clients qu’il publie,
- et de manière, plus générale, les actes, allégations, engagements, obligations, recommandations, et
informations qu’un autre client fournit.

En conséquence, la responsabilité de FinStart ne saurait être engagée sur le fondement de tout dommage résultant de
tout acte positif, d’une faute, d’une omission, d’une défaillance, d’une négligence, sous quelque forme que ce soit,
commis par un autre client.

(ii) Absence de responsabilité de FinStart en cas d’accès d’un tiers à un Compte FinStart‍
Le Client est le seul responsable de l’utilisation, frauduleuse ou non, par un tiers de ses moyens d’accès, ses identifiant et mot de passe, de l’utilisation des Services faite par ce tiers ainsi que des actions et déclarations effectuées par ce dernier depuis le Compte FinStart.
‍
Il incombe au Client d’assurer strictement la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, lui donnant accès à son Compte FinStart; ces identifiant et mot de passe ayant un caractère strictement personnel, le Client s’interdit de les
communiquer à un tiers.

(iii) Absence de responsabilité de FinStart concernant l’utilisation du Site et des Services
FinStart n’est pas responsable notamment :
des difficultés d’accès ou de connexion à tout ou partie : du Site et/ou des Services,
de l’indisponibilité, de dysfonctionnements temporaires affectant en tout ou partie : du Site et/ou des Services,
de la suspension momentanée de tout ou partie : du Site et/ou des Services,
de la modification sans préavis de l’accès à tout ou partie : du Site et/ou des Services,
et ce, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de maintenance évolutive ou corrective de tout ou partie
du Site et/ou des Services.

(iv) Absence de responsabilité de FinStart en cas de difficulté affectant les Moyens d’Accès du Client
Le Client reconnaît et accepte que FinStart n’est pas responsable de :
Défaillance,
Vice,
Non-conformité,
Anomalie,
Erreur,
Dysfonctionnement,
Affectant les Moyens d’Accès du Client.

(v) Absence de responsabilité de FinStart en cas de difficulté affectant les réseaux de communication et télécommunication
Le Client reconnait et accepte que FinStart n’est pas responsable de :
Défaillance,
Vice,
Non-conformité,
Anomalie,
Erreur,
Dysfonctionnement,
Affectant les réseaux de communication notamment les réseaux de communication et télécoms permettant au Client
de se connecter au Site et/ou à son Espace Client et/ou d’utiliser les Services.

Garanties
‍
(i) Absence de garanties accordées par FinStart
FinStart n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en lien direct ou indirect avec les Services et
notamment concernant les Services de Freelance, les autres clients, et les Fiches Freelance.
‍
FinStart n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en lien direct ou indirect avec l’accès et/ou
l’utilisation :
Du Site,
Et/ou d’un Compte FinStart
Et/ou des Services,Par le Client.Toutes garanties, de quelque nature que ce soit, notamment en termes :
D’évolutivité,
De stabilité,
De fiabilité,
D’interopérabilité,
De sécurité,
De compatibilité,
D’intégrité,
De performance,

Du Site et/ou des Services, sont exclues des présentes CGU.
‍
FinStart ne répond en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures
ou conséquences tels que notamment, les dommages de quelque nature que ce soit, y compris physiques, matériels,
immatériels, financiers, perte de chance, gains manques, qui pourraient être subis par le Client a raison d’un fait ou
d’un acte pour lequel il est stipulé dans le présent article « Responsabilité et garanties », qu’elle n’en est pas
responsable.
‍
FinStart ne répond en aucun cas des dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures
ou conséquences tels que notamment, les dommages de quelque nature que ce soit, y compris physiques, matériels,
immatériels, financiers, perte de chance, gains manques, qui pourraient être subis par le Client a raison :
De l’utilisation du Site et/ou des Services,
‍
De l’impossibilité pour le Client d’accéder au Site et/ou aux Services,
Du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de l’utilisation du Site et/ou
des Services.

(ii) Garanties et responsabilité du Client‍
Le Client garantit le respect des présentes CGU, et notamment le respect de l’Article « Obligations du Client » et de
l’Article « Utilisations interdites », pendant toute la durée d’exécution des présentes CGU.
‍
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.
‍
Le Client est seul responsable à l’égard d’un autre client, de tout acte positif, d’une faute, d’une omission, d’une
défaillance, d’une négligence, sous quelque forme que ce soit, commis par le Client, notamment en lien avec (sans
que cette liste soit exhaustive) :

- la formation, et/ou l’exécution, et/ou la terminaison de la relation contractuelle entre le Client et cet autre client, par exemple, en lien avec :
o toute inexécution totale ou partielle, ou mauvaise exécution par le Client de ses obligations à l’égard
de cet autre client,
o le niveau de qualité des Services de Freelance,
o le délai d’exécution des Services de Freelance
o la conformité ou non-conformité des obligations du Client :
 à ses engagements contractuels
 à la législation, et/ou réglementation applicable en vigueur
o le Contrat de Service de manière plus générale,
- et/ou toutes informations données par le Client, notamment dans les Contenus-Clients, et par exemple, en
lien avec :
o l’inexactitude, la fausseté, l’illicéité, le caractère mensonger ou trompeur des informations
communiquées par le Client, avant et/ou après l’exécution des Services de Freelance,
o la fiabilité des informations communiquées par le Client, avant et/ou pendant l’exécution des
Services de Freelance,- et/ou le respect de la législation et/ou la réglementation qui lui sont applicables,
- et/ou des Contenus-Clients qu’il publie,
- et de manière, plus générale, les actes, allégations, engagements, obligations, recommandations, et
informations que le Client fournit.

Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français.
‍
Toute interprétation, contestation ou revendication concernant les présentes CGU sera soumise, en cas d’impossibilité
pour les parties de trouver un accord amiable, au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de parties à
l’instance, appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par
requête.

8. Séparabilité

Si une ou plusieurs stipulation(s), Article(s), phrase(s), parties de phrase(s), mot(s), formule(s), expression(s), des
présentes CGU sont tenues pour non valides, nulles, inopérantes, réputées non-écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres mots de la phrase concernée, les autres phrases du paragraphe ou Article concerné, et de manière générale, toutes autres stipulations de l’Article
concerné ainsi que les stipulations restantes des CGU garderont toute leur force et portée.

9. Force majeure
‍
FinStart n’est pas responsable de manquements au titre de la délivrance ou de l’utilisation des Services résultant d’un
cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des Cours et les Tribunaux français.
‍
De convention expresse, sont qualifiés de force majeure le fait du prince, l’émeute, la grève totale ou partielle, interne
ou externe à FinStart et le lock-out éventuellement consécutif, les intempéries, une pandémie, les actes de guerre, de
terrorisme, une action ou un manquement d’une autorité gouvernementale, d’un tiers, le retard ou le manquement des
services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou
le blocage provisoire de fourniture des services télécom, les virus informatiques, le détournement de données
notamment via le réseau Internet, l’arrêt de la fourniture d’électricité, l’arrêt d’un groupe électrogène, la panne générale
des équipements ou du système informatique de FinStart ainsi que tout événement tel qu’incendie, dégât des eaux,
catastrophe naturelle, ou tout acte ou événement hors du contrôle raisonnable et exclusif de FinStart.
‍
10. Modification des Conditions
‍
FinStart se réserve le droit de modifier les présentes CGU, d’en supprimer, de modifier certaines clauses ou d’en
ajouter de nouvelles. La nouvelle version des CGU devra faire l’objet par le Client d’une acceptation, lors de l’accès à
son Compte Finstart suivant cette mise à jour. A défaut, le Client ne sera plus autorisé à utiliser les Services.
‍
11. Convention de preuve
‍
L’acceptation des présentes CGU par voie électronique a, entre le Client et FinStart, la même valeur probante que
l’accord sur support papier.
‍
12. Titre
‍
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un
Articles et le contenu d’un ou plusieurs Articles, les titres seront considérés inexistants.
‍
13. Tolérance
‍
Le Client reconnaît que le fait pour FinStart de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder au Client des droits
acquis.
‍
En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
‍
14. Cession/Transfert des présentes CGU par FinStart
‍
Le Client donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert par FinStart du présent contrat,
au cessionnaire de son choix, en cas de transfert de tout ou partie des actions de FinStart de quelque manière que ce
soit, par exemple par acquisition, fusion, absorption, cession, ladite cession ou ledit transfert n’emportant aucune
conséquence pour le Client sur les conditions de prix et de qualité des Services.